Pour toute réclamation, vous pouvez écrire au point de vente concerné. Si la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir la Commission de CNPM Médiation qui a pour mission d’aider les parties en litige à trouver une solution amiable et ce, avant toute action judiciaire. Afin de saisir la Commission, vous devrez suivre le processus mentionné ci-dessous.

QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ?

La médiation a pour objectif le règlement amiable des litiges entre professionnel et consommateur à l’aide d’un tiers indépendant (l’organisme médiateur).

• Règlement des litiges consommateur / point de vente et consommateur / enseigne
• La démarche de médiation intervient avant toute forme de démarche juridique
• Procédure gratuite, confidentielle, impartie et rapide
• Chaque partie est libre d’accepter et d’interrompre la médiation à tout moment.
  Chaque partie est libre d’accepter ou de refuser l’avis rendu, et en dernier recours de saisir la justice

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE