Pour toute réclamation, vous pouvez écrire au point de vente concerné. Si la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir la Commission de CNPM Médiation qui a pour mission d’aider les parties en litige à trouver une solution amiable et ce, avant toute action judiciaire. Afin de saisir la Commission, vous devrez suivre le processus mentionné ci-dessous.

QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ?

La médiation a pour objectif le règlement amiable des litiges entre professionnel et consommateur à l’aide d’un tiers indépendant (l’organisme médiateur).

• Règlement des litiges consommateur / point de vente et consommateur / enseigne
• La démarche de médiation intervient avant toute forme de démarche juridique
• Procédure gratuite, confidentielle, impartie et rapide
• Chaque partie est libre d’accepter et d’interrompre la médiation à tout moment.
  Chaque partie est libre d’accepter ou de refuser l’avis rendu, et en dernier recours de saisir la justice

SAS CNPM - MÉDIATION-CONSOMMATION

27 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond - Tél : 09 88 30 27 72 -

Courriel : [email protected] - N° SIREN : 852 787 472