Les Garanties LĂ©gales

Les Garanties LĂ©gales

Pour les produits directement vendus par Jardineries-dupoirier.com, Jardineries-dupoirier.com est tenue des dĂ©fauts de conformitĂ© du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue dans les conditions prĂ©vues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachĂ©s, le consommateur peut dĂ©cider de mettre en Ɠuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du code civil.


Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du produit, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • est dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut :

  • pour les produits commandĂ©s avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la rĂ©ception du produit ;

  • pour les produits commandĂ©s Ă  compter du 18/03/2016 :

  • si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la rĂ©ception du produit.

  • si le produit est d'occasion (en ce inclus les biens identifiĂ©s comme Ă©tant des "spĂ©cificitĂ©s web dĂ©stockage") : au cours des 6 mois suivant la rĂ©ception du produit.

 

La garantie lĂ©gale de conformitĂ© s’applique indĂ©pendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par Jardineries-dupoirier.com, contactez notre Service Client :

  • En vous rendant sur le Service Client en ligne : rubrique Contact

  • Par tĂ©lĂ©phone au 0557511009

Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez Ă  prĂ©parer l’email avec lequel vous avez passĂ© votre commande et le numĂ©ro de la commande concernĂ©e. 
  • Par courrier au 114 bd de Garderose 33500 Libourne

 Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en Ɠuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre Jardineries-dupoirier.com et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.


Ainsi, vous pourrez ĂȘtre amenĂ©s :

-Soit Ă  nous retourner directement votre produit en panne ;
-Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.


Dans tous les cas, Ă  dĂ©faut de panne constatĂ©e ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassĂ©, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou Ă  la destination du produit), nous ne procĂšderons ni Ă  la rĂ©paration, ni Ă  l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de dĂ©placement et de main d’Ɠuvre occasionnĂ©s.

Reproduction des dispositions légales :


Article L217-4 du Code de la Consommation 
 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :

  • Correspondre Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂ©der les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modĂšle ;

  • PrĂ©senter les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’étiquetage ;

2) Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©. 

 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien. 


Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acheteur dans un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. 

9.2 Les Garanties contractuelles

La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bĂ©nĂ©ficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordĂ©e par le fournisseur ou le fabricant du produit, et Ă  laquelle Jardineries-dupoirier.com n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalĂ©e dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalitĂ©s d’application de la Garantie Fabricant gĂ©nĂ©ralement prĂ©sentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE  ET REPRODUITES A L’ARTICLE 8.1.

Article 9 : Responsabilités

Le Vendeur s'engage Ă  dĂ©crire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilitĂ© du Vendeur ne peut ĂȘtre engagĂ©e dans le cas oĂč l'inexĂ©cution de ses obligations est imputable Ă  un cas de force majeure telle que dĂ©finie par la jurisprudence française.

Sont considĂ©rĂ©s comme cas fortuit ou cas de force majeure exonĂ©ratoires de responsabilitĂ© tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles, imprĂ©visibles et indĂ©pendants de la volontĂ© des parties. De mĂȘme, sa responsabilitĂ© ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă  l'utilisation du rĂ©seau Internet, telle qu’une rupture de service ou la prĂ©sence de virus informatiques.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les Ă©lĂ©ments du Site Internet, tels que les marques et logos sont la propriĂ©tĂ© exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent donc ĂȘtre utilisĂ©s sous peine de contrefaçon. Seule une copie des documents sur un ordinateur peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ©e pour une utilisation personnelle du Client, uniquement Ă  des fins non commerciales et Ă  condition que le Client ne modifie pas les informations contenues. Toute reproduction totale ou partielle du site Ă  d'autres fins que son utilisation conforme Ă  sa destination est strictement interdite.

En cas de problĂšmes sur un produit, contactez-nous, via la rubrique "contact"