Les Garanties Légales
Les Garanties Légales
Pour les produits directement vendus par Jardineries-dupoirier.com, Jardineries-dupoirier.com est tenue des dĂ©fauts de conformitĂ© du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue dans les conditions prĂ©vues aux articles 1641 et suivants du code civil. Sâagissant de la garantie des vices cachĂ©s, le consommateur peut dĂ©cider de mettre en Ćuvre cette garantie au sens de lâarticle 1641 du code civil et, dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă lâarticle 1644 du code civil.
Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :
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bĂ©nĂ©ficie dâun dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ;
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peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du produit, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par lâarticle L. 217-9 du code de la consommation ;
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est dispensĂ© de rapporter la preuve de lâexistence du dĂ©faut :
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pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du produit ;
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pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :
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si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit.
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si le produit est d'occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.
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La garantie lĂ©gale de conformitĂ© sâapplique indĂ©pendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.
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Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par Jardineries-dupoirier.com, contactez notre Service Client :
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En vous rendant sur le Service Client en ligne : rubrique Contact
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Par téléphone au 0557511009
Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez Ă prĂ©parer lâemail avec lequel vous avez passĂ© votre commande et le numĂ©ro de la commande concernĂ©e.Â
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Par courrier au 114 bd de Garderose 33500 Libourne
 Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Dans le cadre de la mise en Ćuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre Jardineries-dupoirier.com et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.
Ainsi, vous pourrez ĂȘtre amenĂ©s :
-Soit Ă nous retourner directement votre produit en panne ;
-Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.
Dans tous les cas, Ă dĂ©faut de panne constatĂ©e ou en cas dâutilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassĂ©, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou Ă la destination du produit), nous ne procĂšderons ni Ă la rĂ©paration, ni Ă lâĂ©change du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de dĂ©placement et de main dâĆuvre occasionnĂ©s.
Reproduction des dispositions légales :
Article L217-4 du Code de la Consommation Â
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existants lors de la dĂ©livrance.Â
Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.Â
Article L217-5 du Code de la ConsommationÂ
Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit :Â
1) Etre propre Ă lâusage habituellement attendu dâun bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :
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Correspondre Ă la description donnĂ©e par le vendeur et possĂ©der les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă lâacheteur sous forme dâĂ©chantillon ou de modĂšle ;
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PrĂ©senter les qualitĂ©s quâun acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou lâĂ©tiquetage ;
2) Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies dâun commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă tout usage spĂ©cial recherchĂ© par lâacheteur, portĂ© Ă la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.Â
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Article L217-12 du Code de la ConsommationÂ
Lâaction rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par 2 ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien.Â
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code CivilÂ
Le vendeur est tenu de la garantie Ă raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă lâusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que lâacheteur ne lâaurait pas acquise, ou nâen aurait donnĂ© quâun moindre prix, sâil les avait connus.Â
Article 1648 alinĂ©a 1er du Code CivilÂ
Lâaction rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par lâacheteur dans un dĂ©lai de 2 ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice.Â
9.2 Les Garanties contractuelles
La Garantie Fabricant
Certains produits en vente sur le Site bĂ©nĂ©ficient dâune garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordĂ©e par le fournisseur ou le fabricant du produit, et Ă laquelle Jardineries-dupoirier.com nâest pas partie.
Lâexistence de cette Garantie Fabricant est signalĂ©e dans la fiche produit figurant sur le Site.
Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.
Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalitĂ©s dâapplication de la Garantie Fabricant gĂ©nĂ©ralement prĂ©sentes dans la boite contenant le produit.
IL EST RAPPELĂ QUE LE BĂNĂFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A LâAPPLICATION DES DISPOSITIONS LĂGALES RELATIVES A LAÂ GARANTIEÂ LĂGALEÂ DEÂ CONFORMITĂÂ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 Ă L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 Ă 1648 DU CODE CIVIL AINSI QUâA LâARTICLE 2232 DU MĂME CODE Â ET REPRODUITES A LâARTICLEÂ 8.1.
Article 9 : Responsabilités
Le Vendeur s'engage Ă dĂ©crire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilitĂ© du Vendeur ne peut ĂȘtre engagĂ©e dans le cas oĂč l'inexĂ©cution de ses obligations est imputable Ă un cas de force majeure telle que dĂ©finie par la jurisprudence française.
Sont considĂ©rĂ©s comme cas fortuit ou cas de force majeure exonĂ©ratoires de responsabilitĂ© tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles, imprĂ©visibles et indĂ©pendants de la volontĂ© des parties. De mĂȘme, sa responsabilitĂ© ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă l'utilisation du rĂ©seau Internet, telle quâune rupture de service ou la prĂ©sence de virus informatiques.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les Ă©lĂ©ments du Site Internet, tels que les marques et logos sont la propriĂ©tĂ© exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent donc ĂȘtre utilisĂ©s sous peine de contrefaçon. Seule une copie des documents sur un ordinateur peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ©e pour une utilisation personnelle du Client, uniquement Ă des fins non commerciales et Ă condition que le Client ne modifie pas les informations contenues. Toute reproduction totale ou partielle du site Ă d'autres fins que son utilisation conforme Ă sa destination est strictement interdite.
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